Acheter un bien immobilier neuf peut constituer dans certains cas une transaction immobilière non rentable pour l’acquéreur. En effet, l’immeuble acheté peut présenter des défauts de conformité et nécessiter dans le cas échéant des réparations. Si vous avez décelé des défauts de conformité sur votre bien immobilier neuf, voici les recours que vous pourrez engager.
Défaut de conformité : qu’est-ce que c’est ?
Dans le secteur de l’immobilier, on parle de défaut de conformité lorsque le bien neuf livré présente une absence ou une insuffisance d’adéquation entre les caractéristiques générales attendues (caractères, propriétés, qualités) et celles constatées réellement une fois en possession du bien.
Un défaut de conformité constaté sur un bien immobilier peut correspondre à l’une des trois hypothèses suivantes :
- Les caractéristiques techniques ou les propriétés du bien ne permettent pas de l’utiliser pour les usages prévus par l’acquéreur ;
- La description faite du bien immobilier par le vendeur n’est pas conforme aux réelles caractéristiques du logement pendant la prise de possession ;
- L’immeuble acheté par l’acquéreur ne présente pas les qualités intrinsèques et substantielles espérées.
Défaut de conformité en achat neuf
Selon le Code civil et le Code de la Construction et de l’Habitation, le défaut de conformité concerne spécifiquement la vente des logements à construire. Dans cette catégorie de vente immobilière, vous avez la vente à terme et la VEFA.
Si les défauts de conformité sont apparents, la loi les apprécie et prend en charge les réparations en se basant sur l’acte de vente, la notice descriptive et les plans annexés du bien chez le notaire. Par contre, la prise en charge des réparations reviendrait au vendeur, si les défauts de conformité ont un caractère substantiel.
Quels sont les recours possibles ?
Selon la loi, en cas de défauts de conformité, l’acquéreur peut saisir la justice pour bénéficier de la garantie de conformité (des frais de réparation) ou encore exiger une réduction du prix de vente du bien. Si l’acquéreur ne trouve pas gain de cause, il peut demander une rupture du contrat. Par ailleurs, s’il s’avérait que les défauts de conformités sont cachés, alors l’acheteur peut recourir à la garantie décennale en lieu et place de la garantie de conformité.